Clause de conscience


Clause de conscience

Clause de conscience faculté accordée, par la loi du 29 mars 1935, à un journaliste, en cas de cession du journal ou d'un changement notable de son orientation, de rompre son contrat tout en ayant droit aux indemnités qui lui seraient dues pour cause de licenciement.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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